Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE LUIS TECHNOLOGY GMBH

1. Généralités, champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent à tous les contrats portant sur les biens présentés via notre boutique en ligne http://shop.luis.de, nos catalogues de vente et brochures promotionnelles, conclus entre nous, la société

LUIS Technology GmbH,

Hammer Deich 70, 20537 Hambourg, Allemagne (siège de la direction)

Tribunal administratif de Hambourg, HRB 139177,
Identifiant fiscal : DE304114776,

Administrateurs délégués : Dr Matthias Feistel, Martin Groschke, Dr Moritz Kübel,
et vous-même en qualité de client, que vous soyez utilisateur, entrepreneur ou commerçant. La version en vigueur lors de la conclusion du contrat est déterminante. Toutes les questions, déclarations et explications relatives à la commande de biens doivent être adressées directement à notre Service Clientèle en utilisant les coordonnées ci-dessous

LUIS Technology GmbH
Hammer Deich 70
20537 Hambourg

(Allemagne)

Téléphone: +49 (0)40 89 727-840
Fax: +49 (0)40 89 727-8415
E-mail: post@luis.de

1.2 Toutes les conventions conclues entre vous et nous-mêmes dans le cadre du contrat de vente émanent en particulier des présentes CGV et de la confirmation de commande en question.

1.3 Vos Conditions Générales de Vente divergentes, contradictoires ou complémentaires, ne deviennent partie du contrat que si nous avons approuvé leur validité par écrit. Il n'est pas nécessaire que nous nous opposions expressément à vos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent donc également lorsque nous avons effectué une livraison sans réserve, en connaissance de vos Conditions Générales de Vente divergentes, contradictoires ou complémentaires.


2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation et la promotion de nos biens sont toujours sans engagement et ne représentent pas une offre ferme de notre part. Lorsque vous passez commande via notre boutique en ligne, par courrier postal, fax, e-mail ou par téléphone, vous proposez de votre part, la conclusion d'un contrat de vente portant sur les biens commandés qui vous engage pour une durée de deux (2) semaines après la passation de commande. Votre droit de rétractation éventuel prévu à l'article 3 n'en est pas affecté.

2.2 Nous confirmerons immédiatement par écrit la réception de votre commande. Cet avis de réception ne représente pas encore une acceptation ferme de votre commande, sauf si l'acceptation est explicitée en même temps que la confirmation de réception.

2.3 Un contrat ne prend forme que lorsque nous acceptons votre commande en notifiant l'acceptation ou par livraison de la marchandise commandée.


3. Droit de rétractation

3.1 Si vous avez le statut de consommateur (à savoir, une personne physique passant commande avec un objectif qui ne relève ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

3.2 En général, les réglementations qui s'appliquent au droit de rétractation sont celles détaillées comme suit

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours, sans indication de motifs.
Le délai de rétractation de quatorze jours commence à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, et qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des marchandises.

Si vous souhaitez recourir à votre droit de rétractation, veuillez faire parvenir à

LUIS Technology GmbH
Hammer Deich 70
20537 Hambourg
(Allemagne)


Téléphone: +49 (0)40 89 727-840
Fax: +49 (0)40 89 727-8415
E-mail: post@luis.de

une notification claire (par exemple un courrier envoyé par poste, par fax ou par e-mail) nous informant de votre décision de révoquer le contrat. Pour ce faire, vous avez la possibilité d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, cela n'étant toutefois pas prescrit. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y-compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un mode de livraison, autre que la livraison standard meilleur marché que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter du jour où nous avons reçu la notification de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire; une compensation pour ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturée. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'au retour des marchandises ou jusqu'à preuve qu'elles aient bien été envoyées, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens immédiatement, et dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours, à partir du moment où vous nous informez de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous avez renvoyé les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez compenser une potentielle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur se rapporte à une utilisation de votre part, non nécessaire à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens.

- Fin des informations sur le droit de rétractation -


4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Sauf stipulation expresse contraire dans un cas particulier, tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne, nos catalogues de vente, nos brochures promotionnelles et autres documents de vente sont des prix bruts, incluant la taxe légale sur le chiffre d'affaires. Les frais accessoires supplémentaires, en particulier les frais de livraison, sont présentés séparément. Les frais de livraison que nous facturons sont détaillés dans les catalogues de vente respectifs et dans notre boutique en ligne, sous la rubrique «Livraison & paiement».

4.2 En principe, le paiement se fait à la livraison ou à l'avance. Pour plus d'informations à ce sujet, ainsi que sur les modes de paiement disponibles, veuillez également consulter la rubrique «Livraison & paiement». Nous n'accordons aucun escompte. Nous n'acceptons pas de lettres de change. Les frais de remboursement sont à votre charge.

4.3 Les factures arrivent à échéance immédiatement après réception de votre part, et doivent être payées sans déduction.

4.4 Si vous avez résilié votre contrat conformément aux dispositions de l'article 3, vous pouvez exiger, dans le cadre des dispositions légales, le remboursement des frais déjà payés pour l'envoi (frais d'envoi).


5. Conditions de livraison et transfert du risque

5.1 Les dates et délais de livraison ne sont fermes que si ils ont été confirmés par écrit.

5.2 Sauf convention contraire, la livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par vous dans la commande. Si vous avez le statut d'entrepreneur, alors vous assumez les risques liés au transport. Pour les consommateurs, le transfert de la marchandise a uniquement lieu lors de la remise des biens.


6. Réserve de propriété

Les biens livrés restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Jusqu'au paiement final et complet, vous êtes tenu de traiter les marchandises avec soin.


7. Garantie

7.1 Conformément aux prescriptions légales, notre responsabilité est engagée pour les vices matériels et juridiques des bien livrés. Le délai de prescription légal pour faire valoir des droits en cas de vice est de deux ans et commence à partir de la livraison des biens.

7.2 Les garanties éventuelles que nous accordons pour certains articles ou pour certains groupes de clients (par ex. les utilisateurs industriels), s'appliquent en complément des droits liés aux vices matériels et juridiques, conformément à l'article 7.1. La portée et les autres particularités de ces garanties sont réglées par les conditions de la garantie présentées séparément.


8. Garantie du produit

8.1 En raison de nos critères de qualité élevés et de nos processus d'assurance qualité, nous vous garantissons une prise de vue parfaite de la caméra ainsi qu'une transmission irréprochable de la transmission d'image entre la caméra et l'écran, pour une durée de 48 mois à partir de la date de facture. Si vous faites appel à la garantie, nous pouvons, selon notre choix, réparer la marchandise concernée ou bien la remplacer.

8.2 Vous ne pouvez faire valoir votre droit à cette garantie du produit, qu'après avoir rendu ou renvoyé la marchandise concernée avec une notification et description écrite du défaut ainsi que la facture d'origine à notre service clientèle

LUIS Technology GmbH
Hammer Deich 70
20537 Hambourg
(Allemagne)


Téléphone: +49 (0)40 89 727-840
Fax:  +49 (0)40 89 727-8415
E-mail:  post@luis.de

pour autant que vous ayez communiqué et décrit le défaut immédiatement après qu'il soit survenu, et au plus tard avant qu'une réparation n'ait été effectuée. Si vous avez fait appel à la garantie mais qu'après examen de la marchandise concernée, nous établissons qu'il ne s'agit pas d'un cas relevant de la garantie, ou que vous n'avez pas droit à la garantie pour l'une des raisons décrites ci-après, dans l'article 8.3, nous pouvons facturer une commission de service d'un montant de 29 EUR.

8.3 Il n'est pas possible de faire valoir des droits à la garantie du produit en cas de défauts causés par un accident, une dégradation délibérée ou malveillante, un détournement, un vol, un vol avec violence, une utilisation non conforme, l'effet direct d'une tempête, de la grêle, de la foudre, d'un tremblement de terre, d'inondations, d'un incendie, d'une explosion ou d'un autre usage contraire aux instructions, ni en raison de l'utilisation de carburants inadaptés, en cas de surtension ou de surchauffe, en cas de non-respect des avertissements du fabricant dans le mode d'emploi, lorsqu'il ne peut pas être prouvé que l'installation a été faite correctement dans un garage ou dans un atelier adapté à l'entreprise et/ou si, dans le cas des émetteurs radios, vous ne pouvez prouver que la qualité de l'image a bien été testée avant l'installation.


9. Responsabilité

9.1 Notre responsabilité de dédommagement n'est engagée qu'en cas de préméditation ou de négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux atteintes corporelles, à la vie ou à la santé, à la responsabilité légale de plein droit, en particulier celle prévue par la loi sur la responsabilité de produits défectueux, ainsi qu'en cas d'infraction à des obligations essentielles du contrat (obligations cardinales). Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'accomplissement rend possible l'exécution conforme de celui-ci, et dont le client peut en règle générale s'attendre à ce qu'elles soient respectées.

9.2 Si notre responsabilité est engagée pour les raisons prévues à l'article précédent 9.1, notre responsabilité est limitée à hauteur des dommages typiques contractuels prévisibles.

9.3 Lorsque notre responsabilité en termes de dédommagement est exclue ou limitée, cela est également valable pour les personnes habilitées à nous représenter, pour nos collaborateurs et autres personnes auxiliaires.


10. Interdiction de cession, de compensation et de rétention

10.1 Sans notre consentement préalable par écrit, vous n'êtes pas habilité à céder à des tiers vos droits issus du contrat en totalité ou en partie.

10.2 En outre, vous n'êtes pas autorisé à compenser nos créances, à moins que vos contre-prétentions n'aient force de chose jugée ou ne soient incontestables. Vous êtes également autorisé à compenser nos créances en faisant valoir des réclamations ou des contre-prétentions émanant du même contrat de vente.

10.3 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention est issue du même contrat de vente.


11. Dispositions finales

11.1 Nous ne collectons, traitons et utilisons vos données personnelles saisies pendant la commande uniquement dans le but de traiter celle-ci.

11.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique en exclusivité, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous avez passé commande en tant que consommateur, et que vous résidez habituellement à l'étranger au moment de votre commande, l'application des dispositions légales contraignantes du pays en question dans lequel vous résidez habituellement n'est pas affectée par le choix de la juridiction visée dans la phrase 1.

11.3 Si vous avez le statut de commerçant et que votre siège se trouve en Allemagne au moment de la commande, Hambourg est le lieu de juridiction exclusif. En général, les dispositions légales en vigueur s'appliquent pour la responsabilité locale et internationale.

11.4 Si certaines des dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. Les dispositions qui seraient éventuellement nulles doivent être remplacées par des dispositions valides se rapprochant autant que possible du sens et du but de cette réglementation.

Version: Août 2017

***

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer.

À l'attention de: 
LUIS Technology GmbH
Hammer Deich 70
20537 Hambourg
(Allemagne)


Téléphone: +49 (0)40 89 727-840
Fax: +49 (0)40 89 727-8415
E-mail: post@luis.de

- Je/Nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation (*) du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*)/ la prestation de service ci-dessous (*)

..............................................................................

..............................................................................

- Commandé le (*)/reçu le (*)

..............................................................................

- Nom du/des consommateur(s)

..............................................................................

- Adresse postale du/des consommateur(s)

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- Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de communication sur papier)

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- Date

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(*) Biffer les mentions inutiles

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